Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document. La location de mobilier et de décoration, de matériels de réception, de vaisselle, de nappages ainsi que tous produits, marchandises et prestations directement liées à l’organisation de réceptions et d’évènements est régie par les présentes.

Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels, ces dernières seront identifiables par une écriture italique.

ARTICLE 1 : PARTIES PRENANTES

• LE PRESTATAIRE DE SERVICE :

La société Madame Jeanne, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 989 grand rue 62149 Festubert, enregistrée le 24 mai 2022 au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 913 752 523, représentée par Virginie KRUSZKA et agissant en qualité de gérante et dont les activités principales sont : Location de mobilier et de décoration, de matériels de réception, de vaisselle, de nappages ainsi que tous produits, marchandises et prestations directement liées à l’organisation de réceptions et d’évènements.

Horaires d’ouverture : sur rendez-vous

• LE CLIENT :

Toute personne physique ou morale ayant contracté, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, avec le prestataire, dans les conditions particulières, aux fins d’emprunt de matériel de décoration.

ARTICLE 2 : CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

• L’âge minimum pour la contractualisation d’une commande est 18 ans.
• Madame Jeanne peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile), et exiger une garantie financière dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Madame Jeanne qui peut l’encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour des biens loués en bon état ou état d’origine.
• Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.

ARTICLE 3 : COMMANDE

• Toute commande sera considérée comme validée et enregistrée par Madame Jeanne sous condition :

• d’un devis daté et signé, validé des deux parties prenantes,

ET

• du versement et du bon encaissement de l’acomptedont le montant figure sur le devis.

 

• La modification à la hausse des quantités de matériels prévu au contrat est possible dans un délai allant jusqu’au moment du règlement du montant restant dû et dans la limite des stocks disponibles. (Au plus tôt cette demande de modification est faite, au plus le matériel souhaité a des chances d’être disponible). Un avenant au contrat de base sera alors réalisé selon les tarifs en vigueur au moment de la signature de l’avenant.

 

• La modification à la baisse des quantités de matériels prévu au contrat est possible uniquement avant le versement de l’acompte. Passé ce délai, il est considéré comme commandé et il est donc dû, même s’il n’est pas emporté par le locataire lors de la mise à disposition.

 

• L’annulation de la commande par le locataire est envisageable quelle que soient les raisons, elle doit être stipulée par écrit. L’acompte versé est alors dû et ne pourra être remboursé par Madame Jeanne. Un accord peut être envisagé entre les deux parties, sous forme d’avoir pour un autre évènement dans les 12 mois venant à la date de cette annulation. L’avoir peut être donné à un autre membre tiers.

 

• La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel au local situé 989 grand rue 62149 Festubert ou lors de la reprise par Madame Jeanne.

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION

• Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent.

 

• A l’égard du locataire professionnel : il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu’il soit adéquat. Madame Jeanne n’a pas connaissance de son projet ni l’obligation de vérifier son choix sur la compatibilité du matériel à son projet.

 

• Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison, le locataire doit remettre au chauffeur les instructions particulières en vigueur sur le site A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées à la livraison, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire sauf demande particulière faite à Madame Jeanne.

 

• La manutention (chargement et déchargement inclus) de certains matériels nécessite la présence de plusieurs personnes afin de garantir des conditions de sécurité et de maintien en bon état du matériel.

Qu’il s’agisse d’un retrait, d’un retour ou d’une livraison, il incombe donc au locataire de prévoir un nombre suffisant de personnes (à minima 2 personnes hors Madame Jeanne).

 

Si ces recommandations ne sont pas respectées, alors Madame Jeanne se réserve le droit de suspendre la manutention des objets si elle juge que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Dans le cas d’un retour cela impliquerait l’immobilisation du matériel et donc l’application de pénalités telles que définies dans l’article 7.3.

 

• En cas de livraison par Madame Jeanne, le matériel sera déposé au pied du camion et en aucun cas installé sur le lieu de réception (hors arches et murs à champagne). Les reprises de matériel se font également au pied du camion, le matériel devant être démonté (hors arches et murs à champagne) et remis dans leurs emballages d’origine.

 

• Il se peut qu’un article soit indisponible le jour du retrait pour diverses raisons : matériel défectueux ou cassé le rendant impropre à son usage, ou encore matériel non restitué par un client précédent. Dans ces conditions Madame Jeanne se doit de prévenir préalablement le client et se réserve le droit de proposer un article équivalent et répondant à l’usage premier du matériel commandé. Les conditions tarifaires seraient alors maintenues, conformément au contrat initial. En cas de refus par le client clairement exprimé avant le retrait de la marchandise, alors cet article sera automatiquement supprimé de la commande et par conséquent non facturé. Il sera déduit du restant dû ou remboursé.

 

• La date et l’heure de retrait ou de la livraison du matériel sera convenu à l’avance avec Madame Jeanne dans les 2 semaines avant l’évènement.

 

• Le retrait ou la livraison pourra s’effectuer au plus tôt 2 jours avant l’évènement ou la manifestation.

 

• Madame Jeanne ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, contraintes sanitaires, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

 

• Madame Jeanne s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les éventuelles instructions de montage

 

• A la mise à disposition du matériel, le locataire devra fournir une caution dont le montant est défini au devis. En fonction des circonstances, Madame Jeanne se réserve le droit d’encaisser cette caution sans aucun recours possible pour le locataire.

ARTICLE 5 : UTILISATION

• Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes d’utilisation et de sécurité. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du loueur, charge à lui de vérifier la réglementation d‘utilisation applicable sur tout territoire étranger.

 

• Il appartient au locataire de s’assurer de la compatibilité d’utilisation du matériel avec les conditions d’utilisation du lieu de réception.

 

• Le locataire est tenu de protéger le matériel contre les intempéries, et toute autre dégradation. Il s’engage à informer immédiatement Madame Jeanne de toute anomalie ou dégradation constatée sur le matériel et éventuellement effectuer un dédommagement.

ARTICLE 6 : DÉPANNAGE RÉPARATIONS

• En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Madame Jeanne par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 24h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Madame Jeanne.

 

• Madame Jeanne décide seule de la réparation ou non du bien.

 

• Une indemnité journalière d’immobilisation peut être facturée dès lors qu’une immobilisation de matériel n’est pas imputable à Madame Jeanne. Le tarif journalier alors facturé sera indexé aux tarifs en vigueur du dit matériel, au moment de l’immobilisation.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ/ ASSURANCE

• Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu’il en apporte la preuve.

 

• Madame Jeanne ne peut être tenue responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un dysfonctionnement ou d’un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. En tout état de cause, sa responsabilité demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le locataire, et dans la limite du montant de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive de Madame Jeanne. En aucun cas, Madame Jeanne ne pourra être tenue responsable au titre du matériel ou de son utilisation pour tous préjudices directs ou indirects et/ou immatériels en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Locataire envers des tiers.

 

• Dommages aux tiers : Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Pour la location d’autres matériels, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

 

• Dommages au bien loué : Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la « Valeur Résiduelle » définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf identique ou équivalent au jour du sinistre. Il doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une assurance, ou en ayant une responsabilité civile.

 

• Vol : le montant à la charge du locataire est au moins égal au prix de remplacement du matériel.

ARTICLE 8 : DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

• En cas d’incident, le locataire doit informer Madame Jeanne dès connaissance de l’incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l’utilisateur, des victimes, des témoins, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à Madame Jeanne l’accès au matériel.

 

• En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Madame Jeanne sans délai. Il doit transmettre à Madame Jeanne dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

ARTICLE 9 : PRIX DE LOCATION

• Le prix de location est fixé selon tarif en vigueur au moment de l’émission du devis pour une durée convenue lors de la commande. Toute utilisation supplémentaire peut entraîner un supplément de facturation.

ARTICLE 10 : RESTITUTION

• Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures d’ouverture de Madame Jeanne (confère article 1) ET sur rendez-vous.

 

• En cas de reprise par Madame Jeanne, il doit être convenu la date et l’heure du retrait au moment de la commande. Le locataire se doit d’assurer la disponibilité du matériel à l’endroit même où il aura été précédemment livré. Le matériel doit être facilement accessible pour Madame Jeanne qui amènera son camion à proximité immédiate (dans un rayon de 10 mètres). Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat, y compris la mise à disposition de personnes pour aider au chargement, jusqu’à récupération effective du matériel par Madame Jeanne. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à Madame Jeanne qu’après chargement TOTAL dans le camion.

 

• En cas de reprise par Madame Jeanne en l’absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit ou en venant au local. Madame Jeanne se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution.

 

• Le locataire doit rendre le matériel en bon état, et nettoyé, avec tous les accessoires et équipements initiaux. La vaisselle devra être rendue propre et sèche. Le matériel devra être restitué selon le conditionnement de mise à disposition (boites, emballages ou autres packaging fournis).

En cas de non-respect de cet article, Madame Jeanne pourra exiger au locataire une indemnité compensatoire forfaitaire à hauteur de 50€HT / h, au titre de la remise en état de propreté et de conditionnement du matériel.

 

• En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Madame Jeanne de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non-restitution, une indemnité est facturée en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

 

• A l’issue de la bonne restitution du matériel loué, Madame Jeanne remettra au locataire son chèque de caution bancaire.

ARTICLE 11 : RÉGLEMENTS

• Les règlements d’acomptes se feront par chèque à l’ordre de Madame Jeanne (sous réserve de son bon encaissement), ou par virement bancaire (RIB fournit au contrat). Attention, le solde de la commande ne se fait uniquement que par virement bancaire et cela 7 jours avant la date de retrait.

 

• Les règlements se feront :

• A la réservation par le versement d’un acompte de 50% du total TTC, conformément au contrat
• 7 jours avant la mise à disposition du matériel pour le restant dû.

 

• En cas de non-paiement ou de paiement partiel, Madame Jeanne conservera les sommes versées et se réserve le droit de mettre à disposition ou non, le matériel réservé en toute ou partie.

 

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Tous les produits, et photos, figurant sur le site Internet madamejeanne-location.fr , facebook, instagram ou autre média, sont la propriété exclusive de Madame Jeanne ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d’appropriation. Toute utilisation de ces produits en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction.

 

• Le locataire s’engage à ne divulguer aucune information relative à Madame Jeanne auprès de prestataires exerçant une activité similaire.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

• Madame Jeanne s’engage à ne pas communiquer, les coordonnées de ses clients à une tiers personne.